- contrat d'amodiation
- договор аренды земли (с арендной платой в виде периодических платежей)
Dictionnaire de droit français-russe.
contrat d'amodiation
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amodier — [ amɔdje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1283; lat. médiév. admodiare, de modius « boisseau » ♦ Louer (une terre, une mine) par un contrat d amodiation. ● amodier verbe transitif (latin médiéval admodiare, du latin classique modius, boisseau)… … Encyclopédie Universelle
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location — [ lɔkasjɔ̃ ] n. f. • 1219; lat. locatio, de locare « louer » 1 ♦ Action de donner ou de prendre à loyer. ⇒ louage; affermage, amodiation, bail. Donner, prendre en location. ⇒ 2. louer. Location vente : contrat par lequel le locataire, moyennant… … Encyclopédie Universelle
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